La portabilité des droits Santé et Prévoyance (ANI)
Ce site expose les principes de la portabilité des droits Santé et Prévoyance, mise en place par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Cet accord sur la modernisation du marché du travail a été signé par les trois principales organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et 4 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC). C’est un texte de compromis entre flexibilité (en particulier avec la création de la rupture conventionnelle) et sécurisation des parcours professionnels, ayant créé une « flex-sécurité à la française ».
Le principe de la portabilité est clair :
- à compter du 1er juillet 2009,
- en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du régime chômage (hors licenciement pour faute lourde ; sont donc concernés les licenciements, les ruptures conventionnelles, les démissions légitimées et l'arrivée du terme des CDD),
- maintien à l’identique,
- des couvertures complémentaires santé et prévoyance des salariés,
- durant la période de chômage,
- pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture,
- avec maintien des conditions applicables et de la proportion du financement entre l’entreprise et le salarié.
L'accord prévoit 2 modes de financement (au niveau de l'entreprise) :
- Le cofinancement : le chômeur doit continuer à payer sa cotisation durant sa période de chômage, l'entreprise maintenant sa participation. Le maintien est donc ici facultatif ;
- La mutualisation : l'ensemble des salariés cotisent quelques pourcent de plus, mais le maintien est ensuite accordé gratuitement durant le chômage. Il s'agit en fait d'un préfinancement durant la période d'activité. Bien évidement, l'ensemble des chômeurs bénéficient alors du maintien.
Toutefois, la rédaction de l'accord, très brève, laisse en suspens beaucoup de questions - quel seul le juge tranchera...
Enfin, notons que cette portabilité ne s'applique qu'aux entreprises relevant du champ professionnel des signataires. En sont donc exclus les secteurs agricoles, les professions libérales, l'économie sociale et solidaire, la presse...
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