La portabilité des droits Santé et Prévoyance (ANI)

Ce site expose les principes de la portabilité des droits Santé et Prévoyance, mise en place par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Cet accord sur la modernisation du marché du travail a été signé par les trois principales organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et 4 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC). C’est un texte de compromis entre flexibilité (en particulier avec la création de la rupture conventionnelle) et sécurisation des parcours professionnels, ayant créé une « flex-sécurité à la française ».

Signature ANI

Le principe de la portabilité est clair :

L'accord prévoit 2 modes de financement (au niveau de l'entreprise) :

Toutefois, la rédaction de l'accord, très brève, laisse en suspens beaucoup de questions - quel seul le juge tranchera...

Enfin, notons que cette portabilité ne s'applique qu'aux entreprises relevant du champ professionnel des signataires. En sont donc exclus les secteurs agricoles, les professions libérales, l'économie sociale et solidaire, la presse...

L'accord

Les problèmes en suspens

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